Veille documentaire
Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi 2011-803

 Rappel sur le texte de loi
 La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 est relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pmrise en charge.

 Le rapport
 Déposé par la Commission des affaires sociales.
 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 février 2012.
 Extrait : La nécessaire mise en oeuvre de la loi au 1er août 2011 constituait une source d’inquiétude majeure tant pour le Gouvernement que pour les professionnels concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle la mobilisation des acteurs fut à la hauteur de ce qui apparaissait alors comme une « catastrophe annoncée », permettant finalement de passer le cap de cette date fatidique avec succès. Ainsi que le résume l’Union syndicale des magistrats dans un document remis à vos rapporteurs, « à moyens constants, alors qu’ils n’avaient pas l’habitude de travailler ensemble et malgré une prudente méfiance réciproque, le monde médical et le monde judiciaire ont appliqué dès le 1er août 2011 des textes dont ils ne voulaient pas (…) et avec lesquels ils ont dû se familiariser en urgence ».
 Huit propositions
Proposition n° 1 : prévoir des formations communes au monde judiciaire et au monde médical.
Proposition n° 2 : généraliser la tenue des audiences à l’hôpital.
Proposition n° 3 : recommander la tenue des audiences en chambre du conseil.
Proposition n° 4 : rendre obligatoire la signature de protocoles entre les juridictions, les établissements psychiatriques situés dans leur ressort et, le cas échéant, les services préfectoraux prévoyant les modalités d’organisation des audiences.
Proposition n° 5 : préciser, en concertation avec les barreaux, le rôle de l’avocat dans le cadre des recours de plein droit sur les mesures de soins sans consentement.
Proposition n° 6 : lancer une réflexion sur l’organisation territoriale de la mission de service public d’accueil des patients en soins psychiatriques sans consentement s’inscrivant dans une réflexion plus globale sur l’organisation de la psychiatrie en France.
Proposition n° 7 : constituer un groupe de travail sur les certificats médicaux en vue de proposer une réduction de leur nombre compatible avec le respect des droits des patients.
Proposition n° 8 : prévoir la possibilité pour les patients en hospitalisation complète de bénéficier de sorties thérapeutiques de très courte durée.

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