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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
UNAFAM
- UNAFAM - Délégation Haute Vienne 87 - Limousin -
-Association reconnue d'utilité publique-
   
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UNAFAM Limousin Projet de loi sur les soins sans consentements

Origine de l'article : délégation unafam87 - Courriel : infos@unafam87.org

 


 

La loi sur les soins sans consentements


Point sur l'avancement

   Première lecture à l'Assemblée Nationale

Mardi 22 mars 2011,
Le projet de loi a été voté
.

   Titre I - Droits des patients (32-11)

- la possibilité des soins en ambulatoire,
- la création du protocole de soins,
- l'existence d'une possibilité de période d'observation de 72 H en hospitalisation complète,
- celle des soins somatiques sous 24 H,
- la nécessité d'un collège de professionnels dans certains cas en liaison avec la présomption de dangerosité,
- la possibilité pour "le psychiatre qui participe à la prise en charge" de proposer une modification du mode de soins, la décision restant au directeur de l'hôpital d'accueil.
- la possibilité d'un recours au JLD à tout moment,
- son intervention obligatoire après 15 jours et ensuite tous les six mois,
- la possibilité d'intervention d'un avocat.

   Titre II - Suivi des patients sans tiers disponible (32-12)

Patients soignés en HDT ou en cas de "péril imminent".
- La définition du tiers reste la même : "un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnes soignantes exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade".
- Il faut deux certificats pour maintenir la mesure de soins et un seul de la part du psychiatre qui participe à la prise en charge pour la levée de la mesure. Le directeur de l'établissement est tenu par le contenu des certificats (3212-4).

   Titre III - Les hospitalisations d'office (32-13)

A noter le principe d'un droit à l'oubli après un certain temps à fixer par décret.
Aussi, un recours systématique au juge en cas de désaccord entre les soignants et le représentant de l'Etat pour une levée de H.O. (3213-5)

   L'article 6 - Important pour l'UNAFAM

- L'article 3221-4-1 demande aux ARS "de veiller à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menés par les établissements de santé…"
- L'article 3222-1-1-A, demande aux ARS "d'organiser un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services…"
Le dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport  vers un établissement de santé…"
- L'article 3222-1-2 demande aux établissements de santé de conclure des conventions avec les autorités, les collectivités territoriales, les ARS en vue d'assurer le
suivi et la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
- Les CDHP deviennent les CDSP avec des responsabilités proches de celles antérieures si ce n'est une concentration des missions sur les personnes soignées sans consentement ou hospitalisées depuis plus d'un an (3223-1).


 


 


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